Un savoir-faire métier
Tous les cabinets intervenant en droit public peuvent s’honorer de références dans les différents domaines d’expertise relevant du Droit Public, organisés par pôle d’intervention « verticaux », comme les marchés publics, les délégations de services publics, l’urbanisme & environnement, les aides économiques, le droit des fonctions publiques ou encore le droit pénal public.
SI Ædilys avocats revendique, pour sa part, une approche métier qui le conduit à concevoir des missions globales « transversales », gérées par une seule équipe homogène, son savoir-faire n’en repose pas moins sur un socle d’expertises verticales.
Un savoir faire en conseil et contentieux
Tout au long de leurs parcours professionnel, les associés ont conseillé et défendu, dans tous les secteurs du Droit Public, de nombreux décideurs publics :
▻ Près de 15 Ministères, Administrations centrales et Etablissements publics nationaux ;
▻ 11 Régions, 22 Départements ;
▻ Plus de 60 structures intercommunales ;
▻ Près de 300 villes ;
▻ Et plus de 40 sociétés d’économie mixte, offices HLM, et autres organismes (GIP...).
Ils ont également, conseillé les plus grandes entreprises partenaires des Administrations et Collectivités Territoriales, soit plus de 50 entreprises dans les secteurs économiques suivants : développement de zones d’activités économiques, transports, aéronautique, métallurgie, restauration, nouvelles technologies de la communication et de l’information, collecte des déchets, informatique, signalétique, eau, assainissement, tourisme, loisirs, sports, culture, aménagement, santé.
Cet accompagnement, tant en conseil qu’en contentieux, recouvre un savoir-faire dans les champs verticaux d’expertise juridique suivants :
Droit de la commande publique
❖ Procédure de passation-execution de marchés publics Nous sommes experts en conseil et contentieux des procédures de passation et de l’exécution dans tous domaines (travaux, service, fourniture) et pour les différentes catégories de procédures ou de marchés : marchés globaux, Mapa, APO ouverts et restreints, marchés à bon de commande, dialogue compétitif, accords-cadres, modifications du marché, marchés complémentaires, déclaration sans suite, appel d’offre infructueux, groupements et sous-traitance. Notre assistance, qui peut aller jusqu’à l’AMO juridique complète, porte sur des situations très diverses appliquées à des marchés de secteurs économiques variés. Nous intervenons pour permettre le choix de la procédure de passation la plus adaptée aux besoins et accompagnons l’adjudicateur dans toutes les phases préalables à l’attribution, rédaction des pièces, analyse des offres, validation des échanges et des actes de notifications. Nous assistons également les candidats pour assurer la régularité de leurs offres. Nous sommes en mesure de prendre en charge tout type de contentieux relatifs à l’attribution d’un marché public. En phase d’exécution, nous validons tous actes tels que ordres de service, rédaction d’avenants, établissements des décomptes, modalités de résiliation. Nous assurons une veille juridique sur le risque contentieux. Nos avocats sont rompus aux expertises relatives aux contestations dans l’exécution, aux dommages de travaux publics. A titre d’exemple, l’un de nos associés a eu à gérer les conséquences juridiques de la rupture de digues anti-inondations, dans le cadre d’une crue cinquantenaire, qui a généré de multiples contentieux sur près de 20 ans… ❖ Modes alternatif de règlement des litiges Les juridictions administratives préconisent, chaque fois que possible, le recours à un médiateur qu’elle désigne sous réserve de l’accord des parties. Une telle procédure a l’avantage de désengorger le rôle des juridictions et de permettre un dialogue direct plus fluide que l’échange de mémoires. Nous n’avons pas attendu cette tendance lourde, que nous saluons, pour privilégier les modes alternatifs de règlements des litiges liés à l’exécution des marchés publics. Nos associés ont pu ainsi intervenir devant Le comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (CCNRA) ou encore les comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (CCIRA), reconduits jusqu’au 8 juin 2025. De même, leur participation a pu être requise pour siéger au sein d’une commission de conciliation prévue par une clause ad hoc d’un contrat de délégation de service public. Récemment, ils ont saisi la médiation des entreprises dans le cadre d’un contentieux sur l’exécution d’un marché de travaux de 5 ans conclu entre un établissement public national et un groupement d’entreprises. Ils sont également aux côtés de leur client chaque fois qu’un juge administratif ouvre la voie à une médiation judiciaire suspendant l’instruction d’un recours indemnitaire, quel qu’en soit le champ, exécution d’un marché ou, par exemple, modalités de dissolution d’un syndicat intercommunal, résiliation d’un emprunt par une personne publique. L’assistance de nos avocats peut conduire à la négociation et rédaction d’une transaction. ❖ Délégations de service public Dès l’origine de la loi Sapin, l’un de nos associés a développé une compétence similaire à celle de l’expertise Ædilys en procédures de passation et exécution des marchés publics. Celle-ci intègre la connaissance métier dans des domaines aux enjeux spécifiques, tels que ▻ Eau et assainissement ▻ Traitement des déchets ▻ Transports urbains et ferroviaires ▻ Ports fluviaux et marîtimes ▻ Infrastructure aéroportuaires ▻ Réseaux routiers ▻ Energies ▻ Réseaux de chaleurs ▻ Equipements informatiques ▻ Equipements culturels ▻ Installations sportives ▻ Restauration collective Mais au-delà de la simple assistance aux procédures de délégation de services publics, notre expertise se concentre sur l’ingénierie contractuelle de la gestion déléguée des biens communs avec des missions telles que : ▻ Ingénierie contractuelle de la construction et exploitation de transports urbains et interurbains. ▻ Montages complexes de construction-exploitation par BEA et marché de service pour l’élimination des déchets ▻ Ingénierie de la construction et gestion de stade de football, d’athlétisme et centres de congrès ▻ Schémas de gestion aéroportuaire, concessions outillage, AOT ▻ Schéma de restauration collective intégrant le CCAS, les activités accessoires de centres aérés, les cantines écoles privées ▻ Montages complexes de gestion d’équipements touristiques et culturels.
Urbanisme & environnement
Nous intégrons les contraintes d’urbanismes et environnementales dans notre assistance à grands projets, que ce soit pour le lancement des marchés de travaux, comme lors d’opérations de développement économique ou d’aménagements urbanistiques. Notre approche métier nous amène ainsi à rendre un full service afin que le décideur dispose de tous les éléments pour arrêter ses choix... ❖ Droit de préemption et assimilés ▻ Conseils à une communauté de Communes pour sécuriser l’exercice de son droit de préemption d’une friche industrielle à la suite de la dévolution spéciale du dit droit par une commune. ▻ Assistance d’entreprises pour l’exercice de leur droit de délaissement dans le cadre du classement de leur site de production en zone à risque majeur d’un PPRI. Dépôt du dossier, négociation du prix de reprise en considération du transfert d’activités par construction d’un nouveau site ou cession contrainte de l’activité, suivi de l’élaboration des actes de vente avec clauses spécifiques de dépollution. ▻ Assistance d’une SCI propriétaire de locaux industriels non-occupés par suite de la cessation d’activités de la société occupante. Déclenchement du droit de délaissement au profit de l’agglomération. ▻ Assistance à la négociation et à l’obtention du PV de recollement de cessation d’activités auprès de la DREAL. Suivi de l’acte de vente à un EPF, plus particulièrement sur la particularité de l’absence d’usage futur déterminé, compte-tenu du portage financier par l’EPF, préalable à la reprise par l’agglomération pour un aménagement mixte, et du porté a connaissance de l’état des sols à usage industriel. ▻ Assistance au contentieux de l’exercice du droit de préemption par un organisme de logement social relatif à la motivation préalable et à la notification en considération de l’acte de transfert du droit par la communauté de communes titulaire. ❖ Documents de planification des sols ▻Urbanisme réglementaire : assistance aux procédures d’élaboration de POS /PLU/SCOT et lois spécifiques, enquête publique, contentieux. ▻ Autorisations d’urbanisme : contentieux de permis de construire et de permis de lotir. ▻ Assistance aux contentieux résultant du déclassement de terrains en non-constructible par modification/révision du PLU. (Dossiers réguliers). ▻ Défense d’un exploitant agricole en haute-Provence à la suite d’un déféré préfectoral contre la délivrance d’un permis de construire deux gites pourtant nécessaires à l’équilibre de l’exploitation. Contentieux de l’application de la loi montagne et du régime des subventions en condition préalable à la reconnaissance du lien avec l’exploitation. ▻ Acquisitions et cessions foncières : contentieux de l’expropriation, audit du droit préemption, recours au droit de préférence et de délaissement. Contentieux de permis de construire et de permis de lotir
Régime des aides et subventions
L’encadrement, contraint par le droit européen et national, de l’aide aux entreprises a contribué à une ingénierie contractuelle, sans cesse plus imaginative pour étendre les possibilités d’aides économiques indirectes, ce qui n’exclut pas nos interventions dans des régimes plus classiques tels que : ▻ Régime des subventions, rétrocession pour non-respect des clauses d’attribution. ▻ Régime de participation des constructeurs et des délégataires de SP en concessions d’aménagement ▻ Conseil d’un bailleur social dans le cadre d’une subvention versée pour l’installation d’un établissement d’enseignement supérieur de droit privé. ▻ Condition d’intervention d’un organisme de logements sociaux dans la reprise et l’aménagement d’une zone d’activité économique mixte. ▻ Défense d’une collectivité territoriale dans le cadre d’un déféré préfectoral contestant l’attribution d’une subvention à l’installation d’un cabinet médical. ▻ Assistance à la création d’un groupement d’intérêt public (GIP) destiné à recevoir les subventions d’un organisme national, en contrepartie de l’implantation d’un centre d’enfouissement de déchets nucléaires, et assurant la répartition des dites subventions entre les Collectivités territoriales membres, au titre du développement économique. ▻ Assistance d’un Département à la création de sa SEM patrimoniale, destinée à l’acquisition de locaux industriels pour en assurer la réhabilitation ou permettre aux entreprises propriétaires, en difficultés, de disposer de trésorerie avant éventuel rachat ultérieur « à meilleure fortune ».
Droits spécifiques à la gouvernance publique
Notre volonté d’assurer un « full service » aux décideurs publics nous conduit à développer les différentes expertises qui leur sont propres et ne relèvent donc pas du Droit public contractuel mais des procédures relevant de prérogatives de puissance publique... ❖ Police administrative générale et spéciale Nos interventions, nombreuses en ce domaine, portent sur des questions spécifiques comme : ▻ Assistance d’une Collectivité territoriale s’opposant à un arrêté préfectoral de classement en cours d’eau d’un fossé ancestral d’écoulement des eaux de pluie. ▻ Défense d’une commune dont la responsabilité était engagée dans le cadre de son pouvoir de police spéciale relatif aux éboulements de falaise surplombant des maisons d’habitation. ▻ Conseils et défense d’une copropriété contrainte par arrêté municipal obligeant à des travaux de mise aux normes et des mesures de sécurité incendie en considération de la réglementation relative aux immeubles de grande hauteur (IGH). ❖ Intercommunalité Notre expertise est requise pour la réorganisation de la gouvernance et la mutualisation des compétences pour des missions telles que : ▻ Ingénierie contractuelle des contrats de gestion déléguée et exploitation en régie directe de services des eaux, gérés au niveau communal et de syndicats mixtes, et devant coexister puis être réunifiés dans le cadre de la création et élargissement d’une communautés de communes. ▻ Assistance au contentieux d’une communauté de communes et de communes, initialement actionnaires d’un syndicat mixte d’aménagement et dépossédées, sans indemnisation, de leurs droits par suite de la liquidation (Loi Nôtre) du syndicat mixte par suite du transfert législatif de la compétence à une communauté d’agglomération, n’incluant pas dans son périmètre la com-com et les communes. ▻ Assistance à la définition de l’intérêt communautaire de certaines activités communales pour un transfert au niveau intercommunal de la compétence limité aux dites activités. ❖ Droit financier et budgétaire Outre notre assistance « sur mesure » lors de contrôles d’une Chambre régionale ou d’inspections générales ou sectorielles (IGAS, MILOS, ARS…), nous intervenons sur : ▻ Contentieux bancaires des emprunts : Assistance d’une Collectivité territoriale dans le cadre de la renégociation de l’emprunt contracté pour la construction d’une gendarmerie, résultant d’un schéma complexe de location et bail emphytéotique. ▻ Assujettissement aux taxes et impôts : assujettissement à la TFPB et autres. Saisine du juge administratif d’une contestation d’assujettissement à la taxe d’habitation d’un établissement privé d’enseignement supérieur sous la forme associative. ❖ Droit des fonctions publiques Notre expertise couvre le régime des trois fonctions publiques (fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière), le régime des non titulaires de droit public, celui des salariés de droit privé, tels que agents des services publics industriels et commerciaux et couvrent également les statuts particuliers. Nos interventions peuvent porter sur les problématiques classiques de la gestion individuelle des personnels, relatives à l’entrée dans l’emploi public, le déroulement de carrière et tous contentieux afférents, administratifs, disciplinaires et indemnitaires. Nous sommes également aux côtés des gestionnaires publics pour mener des missions relatives au choix et politiques globales de gestion des personnels tels que : ▻ Mission d'expertise juridique, dans le cadre d'un conflit social, pour l'établissement d'un rapport sur la méthode de calcul du temps de travail effectif annuel, dans la perspective du passage à un volume annuel de travail de 1607 heures par agent. ▻ Analyse de toutes les conséquences sur la situation des personnels en place dans le cadre de la dissolution d'un comité départemental de tourisme, d'une agence de développement économique à statut associatif et de leur fusion au sein d'une structure unique. ▻ Analyse concernant le transfert du personnel du délégataire de service public d'eau potable en cas de changement d'opérateur. ❖ Responsabilité pénale des élus et dirrigeants Nos consultations en tous domaines intègrent le risque pénal, que ce soit dans les procédures d’achat, comme dans les actes de gestion courante qui peuvent conduire à des délits spécifiques comme la violation de façon manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Nous sommes également requis pour assister, élus et dirigeants, dans le cadre de procédures pénales particulières telles que : ▻ Infractions spécifiques liées à la commande publique : mise en examen d’une personne morale de droit public dans la gestion d’une DSP transport. Complicité d’un élu pour délit de favoritisme sur l’attribution d’un marché de traitement d’ordures ménagères. ▻ Toutes infractions de droit commun appliquées à l’action publique dans tous domaines : délit d’entrave aux enchères publiques suite à l’exercice du droit de préemption sur bâtiments industriels dans le cadre d’une liquidation. ▻ Procès en diffamation d’un élu pour propos tenus en assemblée délibérante relatifs aux causes de la défaillance d’une entreprise dont le marché a été résilié.